1) Objet du site
Le site internet https://lapetitemaisonbleue.net a pour objet de vous présenter les différents services que nous vous proposons au sein de notre établissement
2) Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par Mr Pascal Lecocq, à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisation du site https://lapetitemaisonbleue.net implique l’adhésion, sans réserves, aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
A défaut d’accepter ces conditions dans leur intégralité, les utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’utiliser ce site.
Les présentes conditions générales peuvent être révisées à tout moment. Chaque version numérotée et datée entre en vigueur à la date de mise en ligne sur le site internet de la micro-entreprise https://lapetitemaisonbleue.net.
L’utilisateur du site est invité à suivre l’actualisation de ces CGU.
La responsabilité de Mr Pascal Lecocq ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du site par l’utilisateur, ou encore en cas de défaillance technique du site.
3) Accès au site internet.
Le site de Mr Pascal Lecocq est accessible à l’adresse https://lapetitemaisonbleue.net 7 jours sur 7 à toute heure, sauf cas de force majeure (panne informatique, opérations de maintenance, mise à jour, ou problèmes de réseau informatique).
4) Obligations des utilisateurs.
1. En saisissant ses informations, l’utilisateur accepte, sans réserve, les termes des présentes conditions générales.
2. L’Utilisateur s’oblige à transmettre de véritables renseignements concernant son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification .
3. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
– utiliser le site de façon nuisible.
– utiliser le site à des fins de messages commerciaux indésirables.
5) Protection des données personnelles.
Mr Pascal Lecocq, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Avec l’entrée en application du Règlement Général relatif à la Protection des Données (ci-après « RGPD » ou, en anglais, General Data Protection Regulation « GDPR »), notre micro-entreprise assure la conformité aux obligations prévues par la règlementation des traitements de données personnelles.
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.).
Ces informations ne seront en aucun cas divulguées et resteront à usage stricte du fonctionnement de nos activités conformément au règlement relatif à la RGPD.
Pour se faire, lors de la saisie de vos informations sur un formulaire, vous serez engagé à accepter le stockage de ces dites informations.
6) Traitement des données personnelles.
Mr Pascal Lecocq accorde une grande importance au traitement des données personnelles collectées qui servent :
– à vous informer de l’évolution de l’activité.
– à répondre à vos demandes d’informations.
Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, hormis pour des fins destinées à l’enregistrement de licences auprès des éditeurs concernés, dont vous auriez fait l’acquisition sur notre site.
Vos données sont conservées sur une durée maximale de 3 ans, conformément aux prescriptions légales de la RGPD.
Le traitement des données personnelles ne nécessite pas l’utilisation de cookies.
7) Droits des utilisateurs.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés),
vous disposez des droits suivants :
– Un droit d’accès et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant,
– Un droit de rectification aux fins de mise à jour de vos données,
– Un droit à l’effacement, ou “droit à l’oubli” et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées.
– Un droit à la limitation du traitement pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation.
– Un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière vous permet de vous opposer au traitement de vos données,
– Un droit à la portabilité pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement.
– Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour mettre en œuvre vos droits vous pouvez nous adresser votre demande par e-mail : leslecocq@lapetitemaisonbleue.net
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.
8) Propriété intellectuelle.
La création et l’entretien de ce site internet nécessite une stratégie technique, juridique et financière qui engendre un effort intellectuel et économique considérable. C’est pourquoi dans une décision du 9 février 1998, le Tribunal de Commerce a ttribué aux contenus de pages WEB, le caractère d’oeuvre originale (décision et commentaires disponibles sur www.juriscom.net), lui reconnaissant ainsi la qualité d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur.
C’est pourquoi, par application de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des éléments constituant le site internet hppts://lapetitemaisonbleue.net (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Mr Pascal Lecocq hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet ou sur l’un quelconque de ses éléments
En conséquence, toute personne qui consulte ce site internet et utilise ses services, s’engage notamment :
- A ne pas intégrer tout ou partie du contenu de ce site internet dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
- A ne pas reproduire les informations figurant sur ce site internet sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée de notre site internet ou de l’un de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Mr Pascal Lecocq se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
9) Lois applicables
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce d’Aurillac.